Conditions Générales de ventes

C.G.V

 

1) APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

  •  La présente condition générale de vente s’applique à toutes nos ventes de matériels et de services.
  • Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
  • Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
  • Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
  • Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

2) INFORMATIQUE ET LIBERTE

Toutes les données communiquées à UTILE PCsont destinées exclusivement à notre société. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à un partenaire (assureur des transactions sur Internet) pour vérification. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à info@utile-pc.com , soit un courrier à :

UTILE PC, 39 Route d’Orange, 84600 VALREAS

3) PRISE EN COMPTE

Toute commande sera passée via le site Web. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponible. En cas de devis, l'offre restera valable 3 jours, le mois en cours, sauf stipulation contraire portées sur celui-ci. Pour les promotions, l'offre est valable en fonction du stock. Les commandes sont effectives dès la réception du règlement (carte-bancaire, virement et autres moyens de paiement que nous proposons). Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société UTILE PC. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les Photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement UTILE PC. Toutefois, au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de UTILE PC ni même affecter la validité de la vente.

4) PRIX DES PRODUITS

Les prix s’entendent nets, emballage compris. A ce prix il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type d'article, du poids et du pays de livraison. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le vendeur au moment de la validation de la commande, ou, en cas de paiement par virement, lors de sa réception. Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au client. Attention : pour tout paiement par virement, le client dispose de 5 jours pour effectuer le virement. Au-delà de ce délai, la commande est annulée sans préavis.

Afin de valider une commande que vous souhaitez régler par virement, vous êtes tenue de la confirmer par mail pour que nous puissions vous réserver les produits, à réception du bon de commande  qe vous recevez par mail.

C’est pourquoi aucun produit n’est retiré de la vente dans l’attente du virement. De ce fait, bien qu’un virement ait été effectué, nous nous réservons le droit :

  • D’annuler une commande par remboursement

  • De demander un virement complémentaire

 

Et ce, pour des raisons de fluctuations de prix susceptibles de se produire entre le passage d’une commande et la réception du virement.

5) TAXES ET EXPORTATIONS

  • Livraison sur le territoire français : Conformément à la loi, toutes commandes livrés sur le territoire français (hors DOM TOM), sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Votre adresse de facturation est hors France : vous pouvez avoir droit au remboursement de la TVA française si vous faîtes une demande d'un bordereau de détaxe lors de votre commande. Pour cela, nous fournir une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité, ainsi que d'un justificatif de domicile à l'étranger. Nous vous rembourserons le montant de la TVA des produits concernés à réception du volet n°3 visé par les douanes.

 

  • Livraison dans les DOM : Si les coordonnées de livraison et facturation sont identiques, vous pouvez bénéficier de la détaxe. Vous devrez acquitter les taxes outre-mer (variable en fonction du lieu de livraison). N’hésitez pas à vous rapprocher vers les autorités de votre territoire pour les connaître.

 

  • Livraison au sein de l'union européenne (UE) :

 

* Particulier : pour toutes livraisons au sein de l'UE, les commandes seront facturées en TTC.

* Entreprise : afin de bénéficier d'une facturation en hors taxes (HT), vous devrez faire figurer sur le bon de commande, le numéro de TVA Intracommunautaire de votre société qui sera alors vérifié (fournir un bon de commande avec l'entête de la société ainsi qu'une copie du certificat d'enregistrement de votre société). Les coordonnées de livraison et facturation sont également identiques. Dans le cas contraire, vous devrez vous acquitter de la TVA française.

  • Livraison hors UE : Les commandes avec livraisons et facturations hors UE, seront exonérées de TVA.

 

INFORMATIONS IMPORTANTES :

Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

6) LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée en France métropolitaine (hors Corse) par UPS, Chronopost ou autre transporteurs. L'expédition ne peut être lancée qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

Pour la Corse et les DOM-TOM, merci de nous contacter pour que je vous établisse le montant du port.

Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel.

Tout article disponible en stock est expédié sous 24 à 48 heures. Le délai d'acheminement dépend du mode de transport (entre 1 et 3 jours)

En cas de retard, la responsabilité de la société UTILE PC ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, l'acheteur ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard. Il pourra annuler la commande qui donnera droit au seul remboursement des sommes versées.

Lors de la livraison de votre commande, si vous constatez le moindre problème sur l'état du colis (déchiré, ouvert, enfoncé, etc.), il faut refuser le colis. Si vous acceptez des colis endommagés, aucun dédommagement, remboursement ou remplacement ne pourra avoir lieu et vous devrez conserver votre matériel tel-quel. Pour que votre litige soit traité au plus vite, merci de remplir le formulaire de retour en précisant "Livraison refusée ". En cas de retard de livraison de plus de 3 jours par rapport au mail d’expédition de votre commande, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais ou procéder au remboursement intégral des produits "perdus".

7) DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.

  • Le délai court à compter 

- de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;
- de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

  • Procédure

- Remplissez le formulaire de retour disponible dans votre espace client ou 

- Vous pouvez soit remplir un formulaire mis à votre disposition par Utile PC (Nous contacter), soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre.  

  • Délai de remboursement

Vous serez remboursé dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Utile PC prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le contrat porte sur la vente d'un bien, Utile PC peut décider de ne rembourser le client qu'à compter de la date de réception du produit retourné.

Le client sera ensuite remboursé par chèque ou virement, selon sa préférence. Aucun avoir ne sera proposé.

  • Entrée en vigueur

Le projet de loi sur la consommation a été adopté par le Parlement le jeudi 13 février 2014. Suite à la validation du texte par le Conseil Constitutionnel le 13 mars 2014 (qui a estimé que le texte était conforme à la Constitution française), la loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

8) FACTURATION

  • à chaque commande correspondra une facture.
  • La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

 

9) MODE DE REGLEMENT

  • Par carte bancaire sur internet :

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). Ce moyen de paiement n'est valable que pour les commandes France. La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Au moment du paiement, vous serez redirigé suir l'espace sécurisé de notre banque (Caisse d'épargne) : ceci pour éviter que les coordonnées bancaires que vous mettrez, ne transite par Utile PC.

  • Par virement bancaire :

C'est le seul moyen de paiement pour les commandes export. En effet, pour les commandes en livraison et facturation à l'étranger, le virement est le seul moyen de paiement accepté.

Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

L'expédition d'une commande à lieu à la réception du paiement.

Un virement peut mettre 48h pour que le compte d'Utile PC soit crédité après que vous soyez débité (délais bancaires) : vous êtes donc tenue de nous informer par mail ou téléphone pour vous réserver le(s) produit(s) le temps que le virement nous parvienne, dès que vous effectué le virement.

CAISSE D'EPARGNE
37 COURS DU BERTEUIL
84600 VALREAS
TEL : 08.20.82.54.45

Etablissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08005970778
Clé RIB : 38
Domiciliation : CE PROVENCE ALPES CORSE

Internationnal :
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0059 7077 838
BIC : C E P A F R P P 1 3 1

10) GARANTIE

Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, voici les hotlines par marque :
- Lenovo : 0810 63 12 13
- Sony : 0825 333 300
- Brother : 0825 004 004

L'Acheteur sera tenu de les avoir consultées et acceptées. Le Vendeur signale à l'Acheteur que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d'origine pour le bénéfice de la garantie.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société UTILE PC et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement. A son retour de matériel. UTILE-PC ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. UTILE-PC ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média. La société UTILE-PC veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du constructeur.

11) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil, UTILE-PC reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard UTILE-PC. Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont UTILE-PC revendique la propriété. A défaut, UTILE-PC a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.

12) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société UTILE-PC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la société UTILE-PC.

Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/